Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par l’Association Française des Vétérinaires pour Animaux de Compagnie (AFVAC), et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée.

Le terme "Prestataire" désigne : L’AFVAC, dont le siège est situé 40 rue de Berri 75008 Paris, ou toute personne habilitée à la représenter.

Le terme "Client" désigne la personne morale ou la personne physique qui a réglé le montant de l’inscription et accepté les présentes conditions générales.

Les conditions générales s'appliquent de façon exclusive aux formations conclues entre le Prestataire et le Client.

Toutes autres conditions n'engagent le Prestataire qu'après acceptation expresse et écrite de sa part.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire sont données à titre indicatif. Les prix s’appliquent nets et sans escompte au jour de l’inscription pour les formations, de la commande pour les publications.

Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé à date de réception de son inscription et du règlement afférent par le Prestataire.Dans tous les autres cas, il est formé par la réception, par le Prestataire, du bulletin d’inscription ou/et de tout autre courrier de commande signé par le Client, accompagnés des règlements s’y rapportant.

 

Article 2 : Documents régissant l'accord des parties

Les documents régissant l'accord des parties sont, à l'exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

  • Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, relatif aux droits et obligations des participants au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations ;
  • Le bulletin d'inscription dûment complété ;
  • Les fiches pédagogiques des formations ;
  • Les présentes conditions générales ;
  • Les offres remises par le Prestataire au Client ;
  • La facturation ;
  • Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l'un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l'interprétation en cause.

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat.

 

Articles 3 : Modalités d'inscription

La convention n'est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l'acceptation expresse de la commande.

L'acceptation de la commande se fait par renvoi du bulletin d'inscription mis en place par le Prestataire à l'adresse figurant sur celui-ci, accompagné du règlement s’y rapportant.

 

Articles 4 : Conditions d'intégration

La participation aux formations proposées par le Prestataire est conditionnée par le fait que la personne inscrite l'utilise au sein de son environnement de travail.

La procédure de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.

Le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l'absence de règlement intégral de la facture.

 

Articles 5 : Conditions d'inscription & financières

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l'inscription et option proposée par le Prestataire. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (décret n° 2010-1584 du 17/12/ 2010 - JO du 18/12/2010). A titre indicatif, le montant par jour et par stagiaire du déjeuner est de 25 € HT.

Les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.

A compter de la date d’envoi de son bulletin d’inscription, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

A l'expiration du délai, une retenue de 30 % du prix sera réalisée pour les frais de dossier (se reporter au bulletin d’inscription pour le montant précis). Le règlement du solde est effectué à la fin de la session de formation à laquelle le client n’aura pas assisté.

Concernant les conventions de formation (financement entreprise), à réception de l'inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une facture acquittée valant convention simplifiée.

 

Articles 6 : Conditions et moyens de paiement

Les prix sont établis hors taxes. Ils sont facturés aux conditions figurant sur le bulletin d’inscription. Les paiements ont lieu en euros et au comptant, au moment de l’inscription par tous moyens indiqués sur ledit bulletin.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription.

6.1. Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à l’envoi du bulletin d’inscription, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement, corollaires de celles d’inscription, réputées convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l'OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l'OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Le Prestataire s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge tout ou partie du financement de la dite formation, qui lui auront transmis toutes informations utiles dès la conclusion de la subrogation entre le client et l’(les) organisme(s) concerné(s).

En tout état de cause le Client s'engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l'OPCA, ou tout autre organisme.

Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent.

En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

6.2. Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.

Les taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.

 

Articles 7 : Modalités de la formation

7.1. Effectifs

Les effectifs sont variables selon les formations, celui des plans modulaires est en moyenne de 20 personnes.

7.2. Modalités de déroulement de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) de la formation et le bulletin d’inscription.

Les horaires d'ouverture de nos locaux sont de 9h à 18h avec une pause déjeuner d'une heure.

7.3. Nature de l'action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de la formation continue et complémentaire vétérinaire, que la personne inscrite utilise au sein de son environnement de travail conformément à l’article R 242-33 XII du Code Rural et de la pêche maritime, à l’article 7 de l’Arrêté du 13-03- 2015, et aux recommandations du Comité de la Formation Continue Vétérinaire (CFCV), sous forme d’un cahier des charges repris par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires (CNOV) à l’issue de sa session de Conseil les 14 et 15-12-2015 (Obligations du vétérinaire en matière de formation continue).

7.4. Nature de l'action de formation

Conformément aux dispositions en vigueur, le Prestataire remettra, à l'issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. En tout état de cause, la remise de toute attestation délivrée en fin de formation est conditionnée à l’assistance à l’ensemble de la formation et au complet paiement de son prix par le Client au Prestataire.

7.5. Lieu de l'action de formation

Pour PARIS, les modules de formation se déroulent au siège de l’AFVAC, 40 rue de Berri - 75008 PARIS.

Pour les autres villes, il convient de se reporter à la fiche pédagogique de la formation.

Toutefois, le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.

7.6. Assurance

Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le paricipant, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

 

Articles 8 : Annulation de la formation

Les conditions d'annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :

  • Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, relatif aux droits et obligations des participants au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations ;
  • Dans l'hypothèse où le nombre de participants inscrits à cette formation serait inférieur au 2/3 de l'effectif minimum 10 jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.
  • Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire.
  • Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

 

Articles 9 : Résiliation ou abandon de la formation

En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client ou de son (ses) préposé(s), moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s'acquitter au bénéfice du Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 100 % du prix de formation restant dus.

Toutefois, dans ces deux cas, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l'indemnité payé par le Client.

Ces indemnités ne peuvent être imputées par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.

 

Articles 10 : Assiduité

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.

L'assiduité totale à la formation est exigée pour valider la formation suivie sous forme de Crédits de Formation Continue (CFC) selon le barème officiel fourni par le CNOV le 26-03-2016.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

Cependant, le manque d'assiduité du participant, soit du fait du Client, soit du fait de son (ses) préposé(s), sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 50 % du prix de formation (au prorata journalier).

Cette indemnité ne peut être imputée par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.

De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.

 

Articles 11 : Travaux préparatoires et accessoires à la commande

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l'autre partie sont communiqués dans le cadre d'un prêt d'usage à seule finalité d'évaluation et de discussion de l'offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l'autre partie à d'autres fins.

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.

 

Articles 12 : Informations

Le Client s'engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

 

Articles 13 : Propriété intellectuelle

Chaque partie s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc. qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne le utiliser que dans le cadre de l'exécution du contenu des articles des présentes conditions générales.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l'aval écrit préalable de son propriétaire.

Les parties ne s'opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l'œuvre de la commande.

 

Articles 14 : Confidentialité

Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de l'exécution des présentes.

14.1. Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l'enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

14.2. Obligations

Les parties s'engagent à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l'autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l'insu de son partenaire.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

Les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

14.3. Exceptions

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s'appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles sont :

  • dans le domaine public au moment de leur divulgation,
  • déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
  • divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,
  • ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

14.4. Durée

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels, (le support pédagogique, les moyens audiovisuels, les outils informatiques...) et humains (intervenants qualifiés) strictement nécessaires à la formation. Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des participants uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le participant s'interdit notamment d'introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

Le participant s'interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d'accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d'introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s'interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement toute information ou support d’information mis à sa disposition dans le cadre de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

 

Articles 15 : Données personelles

L’AFVAC est responsable des traitements de données.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné aux opérations de transaction et de transmission des informations et documentations sollicitées, et de prospection pour des services analogues.

Les destinataires des données sont le secrétariat administratif et le pôle formation.

Vous êtes susceptibles de recevoir des propositionsde l’AFVAC pour des services analogues.

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous contactant le Président (eguaguere@afvac.com) ou le Secrétaire Général (gilles.chaudieu@gmail.com) de l’Association.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Articles 16 : Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

  • survenance d'un cataclysme naturel ;
  • tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
  • conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Prestataire ou le Client ;
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
  • injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ;
  • accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.

Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s'arrêter.

 

Articles 17 : Sous-traitance & intuitu personae

17.1. Sous-traitance

Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations - auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires - qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n'aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

17.2. Intuitus personae - Cessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.

En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.

Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l'inscription au profit d'un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

 

Articles 18 : Différends éventuels

Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

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