Conditions générales de vente d'animal pro formation

Préambule

Animal Pro Formation (ci-après « APFORM »), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 528 757 651, dont le siège social est situé 10, place Léon Blum à Paris (75011), organise et dispense des formations professionnelles.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formation professionnelles continues dispensées par APFORM et son réseau, conformément aux dispositions du livre III du code du travail relatives à la formation professionnelle continue. Toute commande d’une formation professionnelle proposée par APFORM, emporte l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») par le client. Les CGV prévalent sur les autres documents tels que prospectus, catalogues, qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait qu’APFORM ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 1 : L’inscription

L’inscription d’un participant à la formation sera considérée comme définitive à réception par le service clients du dossier d'inscription dument complété.

En cas de retour du dossier hors délais, APFORM se réserve le droit de ne pas valider l’inscription du participant sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 3 : Dédit ou abandon

En cas de dédit par le client moins de dix jours calendaires avant le début de l’action de formation, de retard de plus de deux (2) heures ou d’abandon en cours de formation par le participant, le client sera redevable d’une indemnité compensatrice de 50% du coût total TTC de la prestation. Si l’annulation ou l’abandon est un cas de force majeure, les justificatifs seront à fournir au service clients d’APFORM. Dans ce cas seulement l’indemnité ne sera pas due.

Article 4 : Responsabilité civile

Le client ou le cas échéant le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’APFORM ou des autres participants.

Article 5 : Droit de contrôle d’APFORM

APFORM se réserve le droit, si le nombre de participant à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date prévue.

Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance de l’intéressé, un avoir sera émis. APFORM se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un formateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

APFORM se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

de refuser toute inscription à un client qui ne serait pas à jour de ses paiements, quelle qu'en soit la nature,
d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes CGV,
d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non-participants aux formations APFORM ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite d’APFORM ou de ses ayants droit.

Article 7 : Informatique et liberté

Conformément aux dispositions à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », dans sa version consolidée au 19 mars 2014, les informations demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription et sont destinées aux services d’APFORM. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (numéro de déclaration : cwq0678458h) par APFORM auprès de qui l’employeur ou le salarié peuvent exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, leurs droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Pour exercer ces droits, il suffit de prendre contact avec le Service Clients d’APFORM par e-mail à l'adresse contact@apform.fr ou par voie postale au siège d’APFORM.

Article 8 : Litiges

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les tribunaux de Paris.